Quelques années après avoir réglé l'urbanisme par la création du premier code de l'urbanisme, le législateur s'intéresse enfin à la qualité des ouvrages construits. Cela passe donc par une première loi sur les assurances dans la construction. La loi Spinetta : l’assurance dans la construction La « loi Spinetta » relative à la responsabilité et à l’assurance dans le domaine…
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