\n\n\n\n
Pour cela, la loi introduit de nouveaux outils d\u2019urbanisme.<\/p>\n\n\n\n
- Le sch\u00e9ma de coh\u00e9rence territorial (SCOT<\/strong>), <\/li>
- le plan local d\u2019urbanisme (PLU<\/strong>), <\/li>
- la carte communale<\/strong> (pour les petites communes n\u2019ayant pas de PLU),<\/li>
- le programme local de l\u2019habitat (PLH<\/strong> pour les communes de plus de 100\u00a0000 habitants) <\/li>
- et le plan de d\u00e9placement urbain (PDU<\/strong>).<\/li><\/ul>\n\n\n\n
Le d\u00e9veloppement durable est seulement abord\u00e9 au travers des d\u00e9placements urbains avec le PDU.<\/p>\n\n\n\n
Les plans d\u2019occupation des sols (POS)<\/a> et les coefficients d\u2019occupation des sols (COS) disparaissent au profit des PLU. La densification est plus forte.<\/p>\n\n\n\n
L\u2019article 55 de la loi impose aux communes de plus de 3500 habitants (1500 en ile de France) de disposer de 20 \u00e0 25% de logements sociaux.<\/p>\n\n\n\n
Le d\u00e9cret 2002-120 du 30\/01\/2002 d\u00e9finit pr\u00e9cis\u00e9ment la notion d\u2019habitat d\u00e9cent, au regard de la s\u00e9curit\u00e9 physique et de la sant\u00e9 des locataires.<\/p>\n\n\n\n
La loi Grenelle II (12\/07\/2010)<\/h3>\n\n\n\n
![\"grenelle](\"http:\/\/laconstructiondurable.fr\/wp-content\/uploads\/2019\/04\/Grenelle-de-l-environnement-qu-en-reste-t-il-10-ans-apres-1687855238-1554326749960.jpg\")
cr\u00e9dit photo jdd <\/a><\/figcaption><\/figure><\/div>\n\n\n\n Adopt\u00e9e en juillet 2009, la loi \u201cGrenelle I<\/a>\u201d a besoin de pr\u00e9cisions et de d\u00e9clinaisons. Elle r\u00e9pond aux besoins de prot\u00e9ger l\u2019environnement. Les th\u00e8mes couverts par cette loi sont : b\u00e2timents et urbanisme, transports, \u00e9nergie et climat, biodiversit\u00e9, risques sant\u00e9 d\u00e9chets et gouvernance. Les sujets sont donc vastes !<\/p>\n\n\n\n
La pr\u00e9carit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique et le b\u00e2ti moins \u00e9nergivores sont les priorit\u00e9s de l’axe b\u00e2timent \/ d\u00e9chets.<\/p>\n\n\n\n
Le b\u00e2timent neuf doit atteindre des niveaux de performance \u00e9nerg\u00e9tique ainsi que environnementaux \u00e9lev\u00e9s. Sont concern\u00e9s notamment la production de gaz \u00e0 effet de serre (GES<\/strong>), les d\u00e9chets, les consommations d\u2019\u00e9nergie et les consommations d\u2019eau.<\/p>\n\n\n\n
La r\u00e9novation de l\u2019existant est soumise \u00e0 de nouvelles normes vertes avec des d\u00e9lais fixant \u00e0 2020 la r\u00e9alisation de travaux pour les b\u00e2timents tertiaires de plus de 2000 m2. La gestion des d\u00e9chets sur certains travaux de d\u00e9molition ou de lourdes r\u00e9habilitations de b\u00e2timents fait l\u2019objet de diagnostics.<\/p>\n\n\n\n
Certains d\u00e9crets d\u2019application se font encore attendre. Ou bien ils ont \u00e9t\u00e9 publi\u00e9s puis annul\u00e9s car trop difficiles \u00e0 mettre en \u0153uvre pour les op\u00e9rateurs publics et priv\u00e9s dans les d\u00e9lais impartis. C’est, par exemple, le cas du d\u00e9cret du 9 mai 2017 relatif aux obligations d\u2019am\u00e9lioration de la performance \u00e9nerg\u00e9tique dans les b\u00e2timents existants \u00e0 usage tertiaire. <\/p>\n\n\n\n
Les contraintes sont d\u00e9sormais tr\u00e8s fortes pour les ma\u00eetres d\u2019ouvrage r\u00e9alisant des travaux neufs. Les propri\u00e9taires disposant de portefeuilles constitu\u00e9s de b\u00e2timents de grande taille sont \u00e9galement impliqu\u00e9s. <\/p>\n\n\n\n
La performance \u00e9nerg\u00e9tique et climatique<\/strong>, la gestion des d\u00e9chets sont des postes de d\u00e9pense en augmentation constante<\/strong>.\u00a0<\/p>\n\n\n\n
La loi n\u2019impose toutefois pas d\u2019obligation de r\u00e9sultats d\u2019atteinte de performance mais seulement d\u2019obligation de moyens<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n
Le contrat de performance \u00e9nerg\u00e9tique<\/h3>\n\n\n\n
Les seules obligations de r\u00e9sultat sont possibles au travers des contrats de performance \u00e9nerg\u00e9tique, d\u00e9finis par la directive 2006\/32[i]<\/sup><\/a>.
Elles sont obtenues selon la volont\u00e9 d\u2019un ma\u00eetre d\u2019ouvrage de r\u00e9aliser des \u00e9conomies d\u2019\u00e9nergie. Une entreprise investit et garantit l\u2019atteinte de r\u00e9sultats en \u00e9change de loyers. Les r\u00e9sultats sont mesur\u00e9s pendant toute la dur\u00e9e du contrat.<\/p>\n\n\n\nScinder foncier et b\u00e2ti ?<\/h3>\n\n\n\n
Comme le rappelle une r\u00e9cente \u00e9tude de l\u2019agence d\u00e9partementale d\u2019information sur le logement de Paris[ii]<\/sup><\/a>\u00a0\u00a0(ADIL), l\u2019extension de baux emphyt\u00e9otiques de longue dur\u00e9e <\/strong>(plus de 18 ans et moins de 99 ans[iii]<\/sup><\/a>) et le bail \u00e0 construction sont les montages juridiques classiques.\u00a0\u00a0Ils permettent une mixit\u00e9 sociale<\/strong> dans les zones o\u00f9 le foncier est rare, donc cher.<\/p>\n\n\n\n
En effet, ces outils engagent une collectivit\u00e9 \u00e0 mettre \u00e0 disposition des terrains pour une dur\u00e9e longue \u00e0 destination d\u2019offices HLM. Ils pourront r\u00e9aliser des logements dont le co\u00fbt du foncier ne repr\u00e9sentera plus la moiti\u00e9 du co\u00fbt total mais une part nulle, voire infime.<\/p>\n\n\n\n
Le jour o\u00f9 le bail se termine, le b\u00e2ti traditionnel est fig\u00e9 sur le terrain et devient la propri\u00e9t\u00e9 du bailleur. C\u2019est pourquoi ces solutions sont essentiellement r\u00e9serv\u00e9es \u00e0 des bailleurs sociaux et non des particuliers. Ces derniers ont beaucoup plus de mal \u00e0 accepter de c\u00e9der un b\u00e2ti \u00e0 son bailleur sans rien r\u00e9cup\u00e9rer. <\/p>\n\n\n\n
La recherche d\u2019efficacit\u00e9<\/strong> est primordiale si l\u2019on veut permettre au plus grand nombre d\u2019acc\u00e9der au logement moins cher.<\/p>\n\n\n\n
Cette solution \u00e9vite la sp\u00e9culation. Elle permet au bailleur de proposer des logements de qualit\u00e9 \u00e0 un co\u00fbt faible. Plus le foncier co\u00fbte cher, moins il reste de budget pour la construction. En supprimant l\u2019al\u00e9a \u201cco\u00fbt du foncier\u201d, le bailleur dispose du budget pour produire un b\u00e2timent de qualit\u00e9 environnementale.<\/p>\n\n\n\n
Un urbanisme pour des usages successifs : l\u2019exception pour les Jeux Olympiques Paris 2024<\/h3>\n\n\n\n
Le code de l\u2019urbanisme<\/strong> est clair. Un permis de construire est d\u00e9pos\u00e9 pour un usage pr\u00e9cis dans un b\u00e2timent<\/strong>. Le PLU peut contraindre \u00e9galement le changement de destination\u00a0: Entre logement et bureaux, par exemple. Ceci entra\u00eene de nombreuses obligations.\u00a0\u00a0La premi\u00e8re est de d\u00e9poser une d\u00e9claration pr\u00e9alable[iv]<\/sup><\/a>ou un permis de construire[v]<\/sup><\/a>. Fiscalement le bien immobilier sera tax\u00e9 diff\u00e9remment en fonction de sa destination\u00a0: taxe d\u2019habitation contre contribution \u00e9conomique territoriale. La valeur locative n\u2019est pas la m\u00eame, donc l\u2019imp\u00f4t foncier sera modifi\u00e9.<\/p>\n\n\n\n
Mais l\u2019organisation des Jeux Olympiques de Paris en 2024<\/strong> a contraint le l\u00e9gislateur \u00e0 revoir, au moins temporairement, cette l\u00e9gislation. L\u2019am\u00e9nageur, Solid\u00e9o, s\u00e9lectionne les promoteurs pour construire les \u00e9quipements qui feront office de logement pour les athl\u00e8tes. Ces m\u00eames logements seront transform\u00e9s apr\u00e8s les JO en logements ou bureaux, en fonction des besoins qui en d\u00e9couleront.<\/p>\n\n\n\n
Le d\u00e9cret 2018-512 instaure le \u00ab permis \u00e0 double \u00e9tat \u00bb. Une autorisation d\u2019urbanisme unique est d\u00e9livr\u00e9e pour une construction ayant deux objets distincts dans le temps.<\/p>\n\n\n\n
On peut penser que cette facult\u00e9 donn\u00e9e aux autorit\u00e9s comp\u00e9tentes pour la d\u00e9livrance d\u2019un permis de construire d\u2019anticiper plusieurs usages d\u2019un b\u00e2timent, soit \u00e9tendue dans l\u2019espace et le temps. Finalement, le d\u00e9cret a une dur\u00e9e de vie tr\u00e8s courte. Les dur\u00e9es de premier usage sont limit\u00e9es de quatre \u00e0 quatorze mois, en somme pour le besoin de l\u2019organisation des jeux olympiques. <\/p>\n\n\n\n
sj<\/p>\n\n\n\n
\n\n\n\n[i]<\/a>https:\/\/eur-lex.europa.eu\/legal-content\/FR\/TXT\/HTML\/?uri=CELEX:32006L0032<\/a><\/sup>
[ii]<\/a>https:\/\/www.adil75.org\/fileadmin\/Sites\/ADIL_75\/Etudes\/2017_Bati_foncier_ADIL75.pdf<\/a><\/sup>
[iii]<\/a>Article L. 451-1 \u00e0 L-451-13 du Code rural<\/sup>
[iv]<\/a>Code de l\u2019urbanisme, art. R.\u00a0421-17<\/sup>
[v]<\/a>Code de l\u2019urbanisme, art. R. 421-14<\/sup><\/p>\n\n\n\n<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
Les lois SRU et Grenelle de 2009 et 2010 ont r\u00e9volutionn\u00e9 l’urbanisme en France<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_seopress_titles_title":"","_seopress_titles_desc":"Au XXIe si\u00e8cle l'urbanisme fran\u00e7ais est profond\u00e9ment transform\u00e9. Les lois Grenelle I et Grenelle II ont fait suite au Grenelle de l'environnement.","_seopress_robots_index":"","_seopress_robots_follow":"","_seopress_robots_imageindex":"","_seopress_robots_snippet":"","_seopress_robots_primary_cat":"","_seopress_robots_breadcrumbs":"","_seopress_robots_freeze_modified_date":"","_seopress_robots_custom_modified_date":"","_seopress_robots_canonical":"","_seopress_social_fb_title":"","_seopress_social_fb_desc":"","_seopress_social_fb_img":"","_seopress_social_fb_img_attachment_id":0,"_seopress_social_fb_img_width":0,"_seopress_social_fb_img_height":0,"_seopress_social_twitter_title":"","_seopress_social_twitter_desc":"","_seopress_social_twitter_img":"","_seopress_social_twitter_img_attachment_id":0,"_seopress_social_twitter_img_width":0,"_seopress_social_twitter_img_height":0,"_seopress_redirections_value":"","_seopress_redirections_enabled":"","_seopress_redirections_enabled_regex":"","_seopress_redirections_logged_status":"","_seopress_redirections_param":"","_seopress_redirections_type":0,"_seopress_analysis_target_kw":"loi SRU grenelle politique de la ville transport d\u00e9veloppement durable","om_disable_all_campaigns":false,"footnotes":""},"categories":[4],"tags":[14,15,13,12,3,11],"class_list":["post-104","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-histoire","tag-contrat-de-performance-energetique","tag-cpe","tag-grenelle-1","tag-grenelle-2","tag-histoire","tag-sru"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.laconstructiondurable.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/104","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.laconstructiondurable.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.laconstructiondurable.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.laconstructiondurable.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.laconstructiondurable.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=104"}],"version-history":[{"count":11,"href":"https:\/\/www.laconstructiondurable.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/104\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":417,"href":"https:\/\/www.laconstructiondurable.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/104\/revisions\/417"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.laconstructiondurable.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=104"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.laconstructiondurable.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=104"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.laconstructiondurable.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=104"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}
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