Quelques années après avoir réglé l’urbanisme par la création du premier code de l’urbanisme, le législateur s’intéresse enfin à la qualité des ouvrages construits. Cela passe donc par une première loi sur les assurances dans la construction.
La loi Spinetta : l’assurance dans la construction
La « loi Spinetta » relative à la responsabilité et à l’assurance dans le domaine de la construction a quarante ans. Adrien Spinetta, ingénieur général des ponts et chaussées, a orienté cette loi éponyme pour mettre en place un mécanisme « à double détente ».
L’article 1792 du code civil créé une présomption de responsabilité de 10 ans pour les constructeurs. Ils s’en exonèrent s’ils démontrent une cause étrangère.
Le maître d’ouvrage est exonéré des obligations de la problématique de recherches de responsabilité par le truchement d’obligation d’une double assurance. L’assurance dommage-ouvrage est pour le maître d’ouvrage qui joue le rôle de pré-financeur des réparations des désordres subis par le maître d’ouvrage. L’assurance de responsabilité civile décennale est pour les acteurs de la construction.
La loi prévoyait d’ailleurs « l’arrivée de la troisième vague de renouvellement industriel » .
Il fallait pouvoir assurer les nouvelles techniques de constructions.
Limites des garanties décennales
Les constructeurs hors site proposent, en somme, très souvent un bâtiment modulaire, garanti 10 ans.
La particularité d’un bâtiment réalisé à partir de plusieurs modules de type tridimensionnels est pouvoir être démonté, en dehors de ses fondations.
S’il en vient à être remonté à l’identique, il bénéficie alors d’une nouvelle garantie décennale.
Le calcul des primes d’assurance responsabilité civile décennale des constructeurs se basent sur le chiffre d’affaires réalisé par l’entreprise. Le démontage puis le remontage d’un bâtiment génèrent un chiffre d’affaires beaucoup plus faible que la fabrication et l’installation.
Une même construction qui est démontée puis remontée plusieurs fois est assurée plusieurs fois. En estimant le coût du cycle démontage/remontage à 35% du coût de la construction, en 3 cycles, le bâtiment a généré une prime d’assurance décennale doublée.
sj